VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS, OBLIGATIONS ET RECOURS JURIDIQUES.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par DRC FINTECH ASSOCIATION et de définir les conditions d’accès, et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
LA DRC FINTECH ASSOCIATION se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
DRC FINTECH ASSOCIATION peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et les politiques ou accords qui y sont joints à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront publiés sur ce Site. Votre utilisation de ce Site ou des Services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de cet accord tel que révisé en dernier lieu.
En outre, DRC FINTECH ASSOCIATION peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par courriel. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte à jour
DRC FINTECH ASSOCIATION décline toute responsabilité liée à votre incapacité à recevoir une notification par courriel si cette défaillance résulte d’une adresse électronique inexacte. En outre, DRC FINTECH ASSOCIATION peut mettre fin à votre utilisation des Services pour toute violation ou non-respect des termes de cet Accord.
DRC FINTECH ASSOCIATION SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, CHANGER, OU ARRÊTER TOUT ASPECT DE CE SITE OU DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES COTISATIONS & DONATION POUR CEUX-CI, À TOUT MOMENT.
Dans les présentes conditions générales, les termes en référence ci-dessous ont la signification suivante :
Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à DFA.
Les termes « vous », « vos », « Utilisateur » ou « Membre » font référence à toute personne physique ou entité qui accepte les conditions d’utilisation, a accès à votre compte ou utilise le Site ou les Services de DFA.
Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.
CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
"Partisan" : désigne un candidat individuel ou la société candidate ;
"Membre associé" : désigne le membre corporatif de la DFA pour les entreprises, les sociétés, les sociétés coopératives ou les personnes morales qui font partie de l'écosystème FinTech ou qui ont un intérêt marqué pour les technologies financières, autres que celles habilitées à demander le statut de membre ordinaire et "Membres associés" désigne le titulaire d'un statut de membre associé ;
"Corporate Applicant" : désigne la personne non physique qui demande l'adhésion ;
"Adhésion d'entreprise" : désigne le programme d'adhésion de la DFA pour les entreprises, les sociétés, les sociétés coopératives ou les personnes morales, qui comprend l'adhésion ordinaire et l'adhésion associée ;
"Candidat individuel" : désigne la personne physique qui dépose une demande d'adhésion ;
"Adhésion individuelle" : désigne le programme d'adhésion de la DFA destiné aux personnes physiques et "membres individuels" désigne les personnes physiques qui sont membres ;
"Membre" : désigne un individu ou un non-individu titulaire d'une adhésion ;
"Adhésion" : désigne une adhésion individuelle ou une adhésion d'entreprise à l'DFA ;
Adhésion : Approbation, ralliement individuelle ou d’entreprise à la DFA
La "cotisation" est une contribution libre payé par un membre
"Adhésion ordinaire" : désigne l'adhésion corporative de la DFA pour les entreprises de technologie financière (FinTech), les sociétés, les sociétés coopératives ou les personnes morales qui ont été enregistrées en RDC et dont l'objectif est de développer, de promouvoir ou de vendre des technologies financières et "membre ordinaire" désigne un titulaire d'une adhésion ordinaire. Cette catégorie de personnes ne comprend pas (a) les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés financières ou les sociétés fiduciaires réglementées par l'Autorité monétaire de la RDC et (b) les entreprises de technologie, de conseil, les investisseurs (par exemple, les sociétés de capital-risque, les sociétés de capital-investissement, les family offices, etc.), les services professionnels et les autres organisations dont l'objectif principal n'est pas la technologie financière ;
‘’Utilisateur’’ : désigne toute personne physique accédant et utilisant la plateforme, ses Services additionnels et ses Contenus, et après création d’un Compte personnel et acceptation des présentes CGU et notice d’information et de consentement de DFA.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;
Services : désigne conjointement les Services mis à disposition des Utilisateurs par DFA par le biais du Site ;
"DFA" : Désigne l’association professionnel DRC Fintech Association, Editeur de la plateforme.
"Conditions générales" désigne les présentes conditions générales.
L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’un bouton valider qui sera rendu actif après lecture complète desdites CGU.
Elles demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de la relation contractuelle avec la DFA
Toutes les demandes d'adhésion soumises par un candidat doivent être complètes et, en soumettant la demande, le candidat est réputé avoir lu et accepté les conditions générales ainsi que les statuts de la DRC Fintech Association et les règlements d’Ordre Intérieur connexes.
Le partisans ou Entrepreneur déclare et garantit qu'il est âgé d'au moins 18 ans et que toutes les informations fournies dans la demande sont complètes, exactes et à jour.
L'entreprise candidate déclare et garantit qu'elle est une personne morale dûment organisée et existant valablement en vertu des lois de la juridiction congolaise, et que toutes les informations soumises dans la demande sont complètes, exactes et à jour.
Le demandeur effectue le paiement de la cotisation. La DFA n'est pas tenue de traiter une demande d'adhésion tant que le demandeur n'a pas payé la cotisation à la DFA.
La DFA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
Déterminer le nombre de membres de la DFA
Accepter ou de rejeter (sans motivation) la demande d'adhésion du demandeur;
Modifier ou de retirer les conditions et privilèges de l'adhésion (y compris les présentes conditions générales) sans préavis ; et
- Modifier, retirer ou remplacer toute récompense ou tout avantage lié à l'adhésion sans préavis.
Une fois l’adhésion confirmé :
Le membre a le droit de bénéficier des avantages liés à l'adhésion, tels qu'ils peuvent s'appliquer de temps à autre ;
Un membre qui est un membre individuel qualifié de la DFA aura le droit de bénéficier des avantages de l'adhésion applicables et des avantages de l'adhésion à la catégorie applicables de temps à autre, à condition que ce membre soumette une demande d'adhésion à la DFA directement à la DFA et que cette demande soit approuvée par la DFA
Veuillez noter que la DFA prend environ 2 à 4 semaines pour traiter la carte de membre.
Si la DFA approuve la demande d'adhésion du candidat, l'adhésion sera valable pendant un (1) an à compter du 1er jour du mois suivant l'approbation de la demande d'adhésion du candidat par la DFA.
Seuls les membres ordinaires et les membres associés qui sont membres depuis au moins une (1) année continue à la date d'une assemblée générale de la DFA ont le droit de vote à cette assemblée générale.
Les membres : (a) titulaires d'une adhésion individuelle ; ou (b) titulaires d'une adhésion corporative mais qui sont membres depuis moins d'une (1) année continue, n'ont pas de droit de vote aux assemblées générales de la DFA.
6.1 DRC FINTECH ASSOCIATION
La DFA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du SITE et de la fourniture des Services additionnels et Contenus.
L’Utilisateur reconnaît que DRC FINTECH ASSOCIATION ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant de :
Son utilisation de la Plateforme, de ses Services additionnels et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
L’impossibilité d’avoir accès au « SITE », aux Services additionnels et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
DRC FINTECH ASSOCIATION s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du SITE et de la plateforme. À ce titre, DRC FINTECH ASSOCIATION est tenue à une obligation de moyens. DRC FINTECH ASSOCIATION se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
6.2 L’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
Utiliser fintech243.org et les Services de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des CGU, ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme, transmettre les informations signalées comme obligatoires au travers des Formulaires et ses coordonnées, dont il garantit qu’elles sont exactes, complètes et à jour, ne pas créer une fausse identité de nature à induire DRC FINTECH ASSOCIATION ou les Tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique, mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification, veiller à la sécurité de ses codes d’accès à la Plateforme, informer DRC FINTECH ASSOCIATION en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services. L’utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services additionnels du « SITE » dans les conditions de droit commun. Il lui appartient notamment :
D’utiliser « le SITE », ses Services additionnels et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
De ne pas commercialiser tout ou partie des Services additionnels ou contenus accessibles via « le SITE ». En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au SITE pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur le site de DRC FINTECH ASSOCIATION décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de DRC FINTECH ASSOCIATION concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et DRC FINTECH ASSOCIATION s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
De ce fait en utilisant ce Site ou les Services trouvés sur ce Site, vous dégagez expressément DRC FINTECH ASSOCIATION de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web tiers.
Par conséquent, DRC FINTECH ASSOCIATION vous encourage à prendre conscience du moment où vous quittez ce Site ou les Services trouvés sur ce Site et à examiner les conditions générales, politiques de confidentialité et les autres règlements de chaque site web que vous pourriez visiter.
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
L’aspect général, les textes, vidéos, graphiques, logos, images et sons contenus dans fintech243.org sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DRC FINTECH ASSOCIATION.
Ce site constitue une œuvre protégée par la législation congolaise et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques est donc prohibée. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce Site ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par DRC FINTECH ASSOCIATION ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Les CGU sont régies par le droit congolais
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Kinshasa, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs.
Vous acceptez que votre Mode de paiement puisse être débité par nous. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité aux États-Unis, votre transaction sera traitée par DRC FINTECH ASSOCIATION; Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité dans un pays ou une région qui n’est pas mentionné(e) ci-dessus, votre transaction pourrait être traitée par une entité du pays mentionné qui est affiliée à notre fournisseur local de services de paiement et dans le respect des dispositions de notre Politique de confidentialité.
(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPRENANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
Paiement dû au moment l’adhésion ou donation ; Non remboursable. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues pour l’adhésion. Tous les montants ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans la Politique de remboursement.
Modifications de prix. DRC FINTECH ASSOCIATION se réserve expressément le droit de changer ses prix et coûts à tout moment. Ces changements seront affichés sur ce Site et entreront alors en vigueur immédiatement, sans avoir besoin de vous avertir au préalable, soit vous en serez averti par courriel.
Types de paiement. Sauf interdiction figurant dans un Accord spécifique à un produit, vous pouvez régler les Services à l’aide d’un des « Modes de paiement » suivants :
Carte de crédit valide ;
Carte prépayé valide ;
Paiement électronique (Mobile Money) depuis votre compte personnel ou professionnel ;
PayPal ;
Ou (vii) toute autre méthode que vous utilisez pour payer des Services, comme déterminé par DRC FINTECH ASSOCIATION à son unique et absolue discrétion, constituant chacun un « Mode de paiement ».
Le Mode de paiement repris sur votre Compte doit rester valable afin que votre profil demeure actif. Vous acceptez que le lieu de traitement de vos paiements puisse changer pour quelque raison que ce soit, notamment selon le type de Mode de paiement choisi, la devise sélectionnée ou les modifications ou mises à jour apportées à votre Mode de paiement.
Remboursements émis. Vous acceptez que lorsque des remboursements sont émis sur votre Mode de paiement, l’émission par DRC FINTECH ASSOCIATION d’un reçu de remboursement confirme uniquement que DRC FINTECH ASSOCIATION a effectué le remboursement sur le Mode de paiement débité au moment de la vente originale, et que DRC FINTECH ASSOCIATION n’a aucun contrôle sur le moment où le remboursement sera effectivement ajouté au solde disponible de votre Mode de paiement. Vous reconnaissez et convenez en outre que le fournisseur de paiement et/ou la banque d’émission individuelle associée à votre Mode de paiement détermine et règle les périodes pour votre remboursement, et que ces périodes de remboursement peuvent aller de cinq (5) jours ouvrables à tout un cycle de facturation, voire plus.
Si un remboursement est émis vers votre Mode de paiement et que votre fournisseur de paiement, processeur de paiement ou banque individuelle associé à votre Mode de paiement impose des limites aux remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, des limitations quant au moment du remboursement ou du nombre de remboursements autorisés, DRC FINTECH ASSOCIATION se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d’émettre le remboursement (i) sous la forme d’un Crédit; (ii) par l’émission d’un chèque DRC FINTECH ASSOCIATION, qui sera envoyé à l’adresse email reprise dans votre Compte ; ou (iii) dans certaines juridictions, en tant que virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas effectuer le remboursement sur le Mode de paiement.
Date de facturation annuelle. Si vous êtes facturé sur une base annuelle, votre date de facturation mensuelle sera basée sur la date du mois où vous effectuez la transaction, sauf si la date tombe après le 28e jour du mois. Dans ce cas, votre date de facturation sera le 28e jour de chaque mois.
Conditions du renouvellement automatique. À l’exception de la loi applicable, DRC FINTECH ASSOCIATION ne conserve pas les copies papier ou électroniques du mandat, de l’ordre permanent ou des formulaires d’instructions permanents et / ou des consentements signés relatifs à votre utilisation de nos services de renouvellement automatique, et nous ne pouvons donc pas fournir ces documents sur demande. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte DRC FINTECH ASSOCIATION.
AFIN D’ÉCARTER TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS EN MODE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA TYPIQUEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, SI LE RENOUVELLEMENT AVEC LE MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS LE DOSSIER ÉCHOUE, DRC FINTECH ASSOCIATION PEUT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT INITIALE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LE SUCCÈS DE LA TRANSACTION.
À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, DRC FINTECH ASSOCIATION RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL ARRIVERA À ÉCHÉANCE ET LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE OU VOTRE/VOS MOYEN(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) DANS VOTRE DOSSIER AVEC DRC FINTECH ASSOCIATION. EN RENOUVELANT AUTOMATIQUEMENT VOS SERVICES, DRC FINTECH ASSOCIATION TENTERA D’ABORD DE FACTURER LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) SUR VOTRE COMPTE. DANS LE CAS OÙ DRC FINTECH ASSOCIATION NE PEUT FACTURER CE MODE DE PAIEMENT AVEC SUCCÈS, NOUS TENTERONS DE FACTURER LE(S) MODE(S) DE PAIEMENT DÉSIGNÉ(S) COMME « SECONDAIRE(S) » DANS VOTRE COMPTE. LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS DE DRC FINTECH ASSOCIATION ALORS EN VIGUEUR, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. AFIN QUE LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL VOUS SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE RESPONSABLE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES ICI. SI VOUS NE SOUHAITEZ QU’AUCUN SERVICE NE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT, VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT. DANS CE CAS, VOS SERVICES PRENDRONT FIN LORS DE L’EXPIRATION DE LA DURÉE ACTUELLE, À MOINS DE RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT CETTE DATE. EN D’AUTRES TERMES, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE PRODUIT ET SI VOUS NE PARVENEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT LEUR DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ SUBIR UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DES SERVICES, ET DRC FINTECH ASSOCIATION NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE À CE SUJET.
AFIN D’ÉCARTER TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS EN MODE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, SAUF MENTION CONTRAIRE FIGURANT SUR CE SITE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA NORMALEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, SI LE RENOUVELLEMENT AVEC LE MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS LE DOSSIER ÉCHOUE, DRC FINTECH ASSOCIATION POURRAIT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT INITIALE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LE SUCCÈS DE LA TRANSACTION.
À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, DRC FINTECH ASSOCIATION RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL VIENDRA À ÉCHÉANCE ET LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE OU VOTRE/VOS MOYEN(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) DANS VOTRE DOSSIER AVEC DRC FINTECH ASSOCIATION. EN RENOUVELANT AUTOMATIQUEMENT VOS SERVICES, DRC FINTECH ASSOCIATION TENTERA D’ABORD DE FACTURER LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) SUR VOTRE COMPTE. DANS LE CAS OÙ DRC FINTECH ASSOCIATION NE PEUT FACTURER CE MODE DE PAIEMENT AVEC SUCCÈS, NOUS TENTERONS DE FACTURER LE(S) MODE(S) DE PAIEMENT DÉSIGNÉ(S) COMME « SECONDAIRE(S) » DANS VOTRE COMPTE. LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS DE DRC FINTECH ASSOCIATION ALORS EN VIGUEUR, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. AFIN QUE LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE GESTIONNAIRE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES [ICI] (HTTPS://FR.DRC FINTECH ASSOCIATION.COM/HELP/MANUALLY-RENEW-MY-PRODUCTS-OR-SERVICES-725|AIDE). SI VOUS SOUHAITEZ QU’AUCUN SERVICE NE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT, VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT. DANS CE CAS, VOS SERVICES PRENDRONT FIN À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, SAUF SI VOUS RENOUVELEZ MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT CETTE DATE. EN D’AUTRES TERMES, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE PRODUIT ET SI VOUS NE RÉUSSISSEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT LEUR DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ SUBIR UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DES SERVICES, ET DRC FINTECH ASSOCIATION NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE À CE SUJET.
EN OUTRE, DRC FINTECH ASSOCIATION PEUT PARTICIPER À DES « PROGRAMMES DE FACTURATION RÉCURRENTE » OU DES « SERVICES DE MISE À JOUR DU COMPTE » PRIS EN CHARGE PAR VOTRE FOURNISSEUR DE CARTE DE CRÉDIT (ET EN DERNIER RECOURS DÉPENDANT DE LA PARTICIPATION DE VOTRE BANQUE). SI NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE DE PRÉLEVER LE PAIEMENT EN UTILISANT VOTRE MODE DE PAIEMENT EXISTANT, VOTRE FOURNISSEUR DE CARTE DE CRÉDIT (OU VOTRE BANQUE) PEUT NOUS COMMUNIQUER DES MISES À JOUR CONCERNANT LE NUMÉRO DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT ET/OU DE SA DATE D’EXPIRATION, OU IL PEUT AUTOMATIQUEMENT PRÉLEVER CE PAIEMENT SUR VOTRE NOUVELLE CARTE DE CRÉDIT POUR NOUS, SANS NOUS EN AVERTIR. CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PROGRAMME DE FACTURATION RÉCURRENTE, DANS LE CAS OÙ NOUS SOMMES INFORMÉS D’UNE MISE À JOUR ET/OU DE LA DATE D’EXPIRATION DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT, DRC FINTECH ASSOCIATION METTRA AUTOMATIQUEMENT À JOUR VOTRE PROFIL DE PAIEMENT POUR VOUS. DRC FINTECH ASSOCIATION NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE NOUS DEMANDERONS OU RECEVRONS DES INFORMATIONS DE CARTE DE CRÉDIT MISES À JOUR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’IL RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MODIFIER ET MAINTENIR VOS PARAMÈTRES DE COMPTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (I) L’ANNULATION DE PRODUITS ET (II) LA GARANTIE QUE VOTRE OU VOS MODES DE PAIEMENT SONT À JOUR ET VALIDES. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA NON-SATISFACTION DE CETTE CONDITION PEUT ENTRAÎNER L’INTERRUPTION OU LA PERTE DES SERVICES, ET DRC FINTECH ASSOCIATION NE SAURA ÊTRE TENU RESPONSABLE À CE SUJET ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS.
Si, pour une raison quelconque, DRC FINTECH ASSOCIATION ne parvient pas à facturer votre Mode de paiement pour le montant total dû ou si DRC FINTECH ASSOCIATION reçoit un avis de rejet de débit, d’annulation, de paiement ou une pénalité pour tout frais précédemment imputé à votre Mode de paiement, vous acceptez que DRC FINTECH ASSOCIATION poursuive tous les recours légaux disponibles afin d’obtenir le paiement, y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation immédiate, sans préavis, des avantages et services lié à votre catégorie d’adhésion.
DRC FINTECH ASSOCIATION se réserve également le droit de vous facturer des « frais administratifs » raisonnables pour (i) les tâches que DRC FINTECH ASSOCIATION pourrait effectuer en dehors de la portée normale de ses Services, (ii) des délais et/ou des coûts supplémentaires pouvant être encourus par DRC FINTECH ASSOCIATION pour fournir ses Services, et/ou (iii) votre non-respect du présent Accord (tel que déterminé par DRC FINTECH ASSOCIATION à sa discrétion absolue et unique). Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitements comprennent, sans s’y limiter, (i) les questions de service à la clientèle qui nécessitent du temps personnel ou une attention supplémentaire ; (ii) la ou les actions liées à votre demande et/ou les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu’ils soient fournis par l’équipe de DRC FINTECH ASSOCIATION ou par des sociétés externes appelées par DRC FINTECH ASSOCIATION ; (iii) le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des Services, facturés par DRC FINTECH ASSOCIATION en conséquence des recréditassions ou des autres litiges de paiement mis en avant, par vous-même, votre banque ou la personne qui traite le Mode de paiement. Ces frais administratifs ou frais de procédure seront prélevés sur le Mode de paiement qui figure dans votre dossier chez DRC FINTECH ASSOCIATION.
Pour certains modes de paiement, l'émetteur de votre mode de paiement peut vous facturer des frais de transaction à l'étranger ou d'autres frais, qui peuvent être ajoutés au montant final apparaissant sur votre relevé bancaire ou comme montant séparé. Veuillez vérifier avec l'émetteur de votre mode de paiement pour obtenir plus de détails. En outre, indépendamment de la devise choisie, vous reconnaissez et acceptez que vous soient facturés une taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), une taxe sur les biens et services (Good and Services Tax, « GST »), ou d’autres frais et/ou taxes localisées, sur la base de ce que votre banque et/ou le pays a indiqué dans la section de votre adresse de facturation.
(B) POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Les Produits et Services pouvant faire l’objet d’un remboursement sont mentionnés dans notre Politique de remboursement.
(J) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PAIEMENTS DE DRC FINTECH ASSOCIATION
DRC FINTECH ASSOCIATION procédera à tout paiement qui vous est dû via le mode de paiement de votre choix, selon les conditions ci-dessous (« Paiement(s) »). Pour recevoir un Paiement de DRC FINTECH ASSOCIATION, vous devez configurer un bénéficiaire et l’affecter à votre compte.
Configuration d’un Compte de bénéficiaire
Frais. Une liste des modes de paiement pris en charge, des frais applicables et des seuils de paiement minimaux est publiée ici :
Informations sur le Compte du bénéficiaire
Si, pour une quelconque raison, DRC FINTECH ASSOCIATION n’est pas en mesure de traiter le montant intégral dû de votre Paiement, ou si DRC FINTECH ASSOCIATION reçoit une notification concernant une annulation ou un litige de paiement, ou est sujet au paiement d’une pénalité pour un Paiement, vous acceptez que DRC FINTECH ASSOCIATION mette en œuvre tous les recours disponibles concernant ces frais. Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitement comprennent, sans s’y limiter, le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des Services, facturés par DRC FINTECH ASSOCIATION en conséquence des Paiements ayant échoué ou d’autres litiges de paiement mis en avant par vous-même, votre banque ou la personne qui traite le Paiement. Ces frais administratifs ou de traitement seront déduits des montants dus ou directement débités sur votre compte de Paiement.
Modifications de frais. DRC FINTECH ASSOCIATION se réserve expressément le droit de changer ses prix et frais à tout moment et ces changements seront affichés sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans qu’il y ait besoin de vous en avertir plus avant.
COORDONNEES
SI vous avez des questions à propos de ce CGU, Veuillez nous contacter par courriel ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
DRC FINTECH ASSOCIATION
Immeuble Quantum, 7eme Niveau
8177 Boulevard du 30 Juin Commune Gombe
Ou contacter info@fintech243.org
+243 836 400 423